Conditions Générales

Version Française

CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les obligations nées ou à naître du devis auquel elles sont annexées, ainsi qu’à tous les devis additifs audit devis. De manière plus générale, elles s’appliquent à toute prestation qui serait fournie ou à toute vente directement ou indirectement liée à l’objet desdits devis.

  2. Le terme Producteur désigne, ci-dessous, l’émetteur du devis. Le terme Société désigne le destinataire du devis. Les présentes conditions générales, le devis auquel elles sont annexées, ainsi que tous les devis additifs audit devis, pris ensemble, constituent le contrat entre le Producteur et la Société.

CONDITION D’ACCEPTATION ET DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La ou les prestations présentées dans ledit devis commenceront à la réception des éléments suivants :

  • Le présent devis signé, accompagné de la mention : « Bon pour accord. »

  • La réception du paiement de l'acompte de 50 % de la valeur TTC du devis. L’absence de règlement de l’acompte à la date convenue suspend de plein droit le commencement de la prestation, sans que la société prestataire puisse être tenue responsable d’un quelconque retard en résultant.

  • Tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation par le Producteur, listés dans le devis (charte graphique de la Société, assets, musique(s), informations devant apparaître dans la vidéo, etc.) ainsi que tout autre élément que le Producteur jugera nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Le refus ou le retard de fourniture de ces éléments suspend l’avancement du projet et ne saurait constituer une faute du Producteur en cas d’impact sur le planning.

PRIX

  1. Le prix mentionné au devis couvre, sauf mention contraire dans ledit devis, la prestation décrite audit devis à l’exclusion de toute prestation ou de tout élément expressément exclu ou non expressément inclus dans ledit devis.

  2. Ce prix est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de préproduction et de l’évolution des synopsis, scénarios, storyboards, découpages et plannings intervenant postérieurement à son émission.

  3. Toute révision prendra la forme soit d’un nouveau devis global, soit d’un ou plusieurs devis additifs au devis initial. À défaut d’acceptation desdits devis, le Producteur ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre du devis initial.

  4. Le devis est établi pour une diffusion déterminée. Tout changement dans le média de diffusion fera l’objet d’un devis additif.

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

  1. Dans l’hypothèse où la Société demanderait au Producteur d’effectuer des travaux supplémentaires consécutifs à la modification d’éléments préalablement approuvés, la Société s’engage à régler les frais supplémentaires, incluant la marge correspondante.

  2. Compte tenu de l’aléa inhérent à toute production audiovisuelle et des modifications pouvant être apportées au projet en cours de production, la présence de la Société est requise durant celui-ci ainsi qu’à chaque étape importante de production et de postproduction. En cas d’absence, tous les travaux effectués, dès lors qu’ils sont conformes au story-board, au scénario ou au découpage, ainsi qu’aux normes de qualité en usage dans la profession, seront réputés acceptés. Toute demande de modification ultérieure sera à la charge de la Société.

  3. Les montants complémentaires visés par la présente clause seront réglés dans les mêmes conditions que le devis principal.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions de règlement sont détaillées sur la page de garde du devis. À défaut, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. Le Producteur ne lancera la production qu’à réception d’un bon de commande relatif à l’acceptation du devis. En l’absence de bon de commande, tout retard de lancement de la production ne saurait être imputé au Producteur. Les frais relatifs à un changement de planning feront l’objet d’un devis additif entre le Producteur et la Société.

  2. Pour les tournages en France métropolitaine, la Société procédera, au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour de tournage, au paiement d’un acompte égal à 50 % des postes du ou des devis sur lesquels le Producteur applique une marge, et 100 % des dépenses non soumises à marge (charges sociales et frais de voyage).

  3. Pour les tournages à l'étranger, la Société procédera, au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour de tournage, au paiement d’un acompte égal à 100 % des dépenses à l’étranger et 50 % des autres postes du devis.

  4. Pour les films sans tournage, notamment les films d’animation, l’acompte sera payable dans les 7 jours suivant l’acceptation du devis ou la signature du bon de commande.

  5. Sauf mention contraire dans le devis, le solde sera payable au jour de la livraison, telle que prévue au planning contractuel.

  6. Tous travaux supplémentaires (frais de copie, demandes de modification avant ou après la dernière réunion de préproduction, etc.) ayant donné lieu à un ou plusieurs devis additifs seront payables dans les mêmes conditions que le devis principal.

  7. Les délais de règlement entre l’annonceur et l’agence ne sont pas opposables au Producteur.

  8. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

POST PRODUCTION ET ÉDITION DE COPIES 

  1. La postproduction de toutes les versions successives du ou des films, ainsi que l’édition des copies, est, par principe, assurée par le Producteur. Dans l’hypothèse où la Société se chargerait elle-même de la postproduction ou en confierait la réalisation à un tiers, le réalisateur serait dégagé de son obligation de suivi et le Producteur déchargé de la garantie de bonne fin.

  2. Tous les échanges relatifs à la prestation devront impérativement être réalisés par écrit, par voie électronique (notamment courriel ou messagerie sécurisée), entre les personnes chargées du projet pour le compte de la Société et le Producteur. Toute communication effectuée par un autre moyen ne pourra être considérée comme valide ni opposable aux parties.

  3. La livraison du ou des master(s) finaux des films ne se fera qu’après réception du paiement intégral du devis par le Producteur. Aucun master ne sera transmis à la Société avant règlement de l’ensemble des sommes dues.

  4. Des fichiers intermédiaires, protégés par un filigrane(watermark), pourront être mis à disposition du Client à des fins de validation uniquement.

PROPRIÉTÉ ET CONSERVATION DES RUSHES

  1. La propriété des négatifs et/ou des digital source masters est transférée à la Société sous réserve du paiement intégral du prix au Producteur.

  2. Si le Producteur est chargé de la postproduction, la conservation des rushes, fichiers projets et éléments de mixage par le Producteur ne sera effectuée qu’en vertu d’un accord explicite, formalisé dans le présent devis, et ce pour une durée de [X] mois à compter de la date de livraison.

  3. Dans le cas contraire, le Producteur ne sera pas tenu de conserver les rushes, fichiers projets et éléments de mixage.

  4. Aucun fichier source ou fichier de travail ne sera remis à la Société, sauf stipulation expresse et écrite entre les Parties, laquelle donnera lieu à une compensation financière supplémentaire.

  5. Toute autre utilisation des éléments visuels, notamment à des fins commerciales ou dans des contextes non expressément mentionnés dans le présent devis, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le Prestataire et entraînera une facturation supplémentaire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

  1. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Producteur cède à la Société, pour la durée, les territoires et les médias mentionnés dans le devis, les droits de reproduction et de représentation du ou des films.

  2. Les droits relatifs à la musique, dans l’hypothèse où le Producteur en a été chargé, devront faire l’objet d’un document spécifique précisant a minima la durée et le territoire de la cession, les modes d’exploitation et le prix correspondant. À défaut, lesdits droits seront réputés non cédés.

  3. Toute utilisation des images fixes, notamment à des fins d’affichage ou de publicité dans la presse, ainsi que toute exploitation séparée des personnages ou de l’univers graphique éventuellement créé pour les besoins du ou des films, devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Producteur.

DROITS DES TIERS 

Sauf mention contraire dans le devis :

  1. Tous les éléments (personnes, meubles ou immeubles) entrant dans la composition du ou des films, dont la reproduction et l'utilisation seraient, au-delà de la première année d’exploitation ou des territoires visés dans le devis, assujetties au paiement d’une redevance, devront être soumis à l’accord préalable de la Société.

  1. À l’exception de ces éléments, le Producteur s'engage à livrer le ou les films libres de droits pour les exploitations visées dans le devis, conformément à la législation en vigueur.

  1. Le Producteur garantit la Société contre toute réclamation ou action intentée par un tiers du fait de la diffusion du ou des films et portant sur des éléments relevant de sa responsabilité, à condition toutefois que l'exploitation soit effectuée dans les limites prévues au devis et dans le respect des dispositions légales.

  1. De son côté, la Société devra garantir le Producteur contre toute réclamation ou action intentée par un tiers concernant la reproduction ou l'utilisation d’éléments dont elle a la responsabilité, notamment les scénarios, storyboards, mood-boards, ou tout autre élément fourni par elle.

ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR

  1. Respect du scénario : Sauf modifications acceptées postérieurement, le Producteur devra fournir un ou plusieurs films conformes aux documents (synopsis, scénarios, storyboards et/ou découpages) validés à l’issue de la dernière réunion de préproduction. La Société s’engage, à cet égard, à établir systématiquement des comptes rendus de réunion, en particulier pour les réunions de préproduction.

  2. Secret professionnel : Le Producteur s’engage à ne communiquer, ni laisser communiquer, aucune information relative au(x) film(s) et à leur production sans l'autorisation expresse de la Société, à l’exception des personnes strictement nécessaires à la réalisation du/des film(s) et intervenant dans le cadre de leur mission.

  3. Qualité des travaux et respect des normes : Le Producteur s’engage à garantir que le ou les films soient d’un niveau de qualité adéquat et respectent les normes techniques ainsi que les modalités d’exploitation convenues entre les parties. Le Producteur ne saurait être tenu pour responsable de toute violation de la réglementation applicable en matière publicitaire (loi Évin, publicité mensongère, etc.) ou de toute atteinte aux droits de concurrents (publicité comparative, concurrence déloyale, etc.).

  4. Respect des dates de livraison : Le Producteur et la Société s’engagent à respecter le planning, notamment les dates de livraison et de validation, lesquelles sont réputées impératives. Concernant les délais de validation, à défaut de réponse dans les délais impartis, les éléments soumis seront réputés validés. Le cas échéant, des frais supplémentaires dus à la mise en attente des équipes de postproduction pourront être facturés. Si la Société décidait de reporter la date de livraison ou de remise du master, le Producteur serait autorisé à facturer, à la date initialement prévue dans le planning, le solde du ou des films.

  5. Retard dû à un cas de force majeure : Si, pour une cause de force majeure indépendante de sa volonté, le Producteur n’était pas en mesure de livrer le ou les films dans les délais convenus, le retard constaté ne serait pas constitutif d’une rupture du contrat entre le Producteur et la Société. Cependant, si ledit retard rendait la poursuite des travaux inutile, la Société pourra décider l’abandon de la production conformément à l’article 13 ci-après.

  6. Intempéries (« weather day ») : Les risques liés aux intempéries ne relèvent pas de la responsabilité du Producteur. Les frais supplémentaires effectifs, incluant la quote-part des frais généraux prévue au devis de « weather day » (hors marge bénéficiaire), dus aux intempéries, resteront à la charge de la Société.

ANNULATION 

L’annulation du fait de la Société, après validation du devis, donne lieu aux indemnités suivantes :

  1.  Les frais engagés par le Producteur à la date de l’annulation lui sont remboursés intégralement, ainsi que les frais généraux et la marge correspondants.
    Par « frais engagés », il convient d’entendre : les salaires, indemnités et charges correspondantes ; les fournitures ; les engagements irrévocables, y compris l’intégralité de la rémunération du réalisateur, du chef opérateur, du producteur et du directeur de production.

  2. S’agissant des équipes techniques, artistes et ouvriers dont l’intervention était limitée à la période de tournage, l’annulation du fait de la Société entraîne les indemnités suivantes : 

    1. Si l’annulation est notifiée au Producteur plus de quinze jours ouvrables avant le début du tournage : aucune indemnité complémentaire, sauf stipulation particulière dans le devis. 

    2. Si l’annulation est notifiée au Producteur quinze jours ouvrables ou moins avant le début du tournage : 50 % des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants.

    3. Si l’annulation est notifiée au Producteur sept jours ouvrables ou moins avant le début du tournage : 100 % des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants.

  3. Par « début de tournage », il faut entendre le premier jour de « pre-light » ou, à défaut, le premier jour de prise de vue. Pour les films sans prise de vue physique (ex. : films d’animation), le premier jour de lancement de production sera assimilé au « début du tournage ».

  4. En cas d’annulation ou de résiliation par la Société, pour quelque cause que ce soit, de la commande ou de la prestation après signature du présent contrat, les sommes versées à titre d’acompte resteront définitivement acquises au Producteur, à titre d’indemnité forfaitaire, et ne pourront en aucun cas donner lieu à remboursement. Cette disposition s’applique quelles que soient la nature et la cause de l’annulation ou de la résiliation, y compris en cas de force majeure.

COMMUNICATION:

Dès que la diffusion ou l’exploitation du ou des film(s) aura commencé, le Producteur pourra: 

  1. Présenter le ou les films dans toute projection ayant lieu à titre non commercial, notamment dans le cadre de festivals, de manifestations professionnelles, ou lors de projections à caractère informatif ou culturel.

  2. Reproduire et intégrer le ou les films à sa bande démo, sur son site internet, celui de ses agents, ou sur tout espace dédié en ligne, et autoriser le Réalisateur à en faire de même.

  3. Le Producteur s’engage à garantir la Société contre toute réclamation ou poursuite intentée par un tiers relative aux exploitations réalisées en application de la présente clause.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour toute contestation relative à sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents de Paris.

General Conditions

English Version

SCOPE OF APPLICATION

  1. These general terms and conditions apply to all existing or future obligations arising from the quotation to which they are attached, as well as to any supplementary quotations to said quotation. More generally, they apply to any service provided or any sale directly or indirectly related to the subject matter of said quotations.

  2. The term "Producer" refers below to the issuer of the quotation. The term "Company" refers to the recipient of the quotation. These general terms and conditions, the quotation to which they are attached, and any supplementary quotations taken together constitute the contract between the Producer and the Company.

ACCEPTANCE CONDITIONS AND COMMENCEMENT OF SERVICES

The service(s) presented in said quotation will begin upon receipt of the following:

  • The present quotation, signed and marked “Approved” ("Bon pour accord").

  • Receipt of a deposit payment of 50% of the total inclusive value of the quotation. Failure to pay the deposit by the agreed date will automatically suspend the commencement of services, without the contractor being held responsible for any resulting delay.

  • All elements necessary for the execution of the services by the Producer, as listed in the quotation (Company graphic charter, assets, music, information to appear in the video, etc.), as well as any other element the Producer deems necessary for proper completion of the service. Refusal or delay in providing these elements will suspend the progress of the project and shall not be considered a fault of the Producer should it impact the schedule.

PRICE

  1. The price stated in the quotation covers, unless otherwise specified, the services described therein, excluding any service or element expressly excluded or not expressly included in said quotation.

  2. This price may be revised based on pre-production meetings and changes in synopses, scripts, storyboards, breakdowns, and schedules occurring after issuance.

  3. Any revision will take the form of either a new overall quotation or one or more supplementary quotations to the initial quotation. In the absence of acceptance of said quotations, the Producer will only be bound by the obligations under the initial quotation.

  4. The quotation is established for a specific distribution. Any change in the distribution medium will require a supplementary quotation.

ADDITIONAL COSTS

  1. Should the Company request the Producer to carry out additional work following modification of previously approved elements, the Company agrees to pay the additional costs, including the corresponding markup.

  2. Given the inherent unpredictability of audiovisual production and potential changes to the project during production, the presence of the Company is required throughout and at every major stage of production and post-production. In case of absence, all work carried out in accordance with the storyboard, script, breakdown, and industry quality standards will be deemed accepted. Any subsequent modification requests will be at the Company's expense.

  3. Supplementary amounts referred to in this clause will be payable under the same conditions as the main quotation.

TERMS OF PAYMENT

Payment conditions are detailed on the cover page of the quotation. Failing that, the following conditions apply:

  1. The Producer will commence production only upon receipt of a purchase order relating to acceptance of the quotation. In the absence of such order, any delay in starting production cannot be attributed to the Producer. Schedule change costs will be subject to a supplementary quotation.

  2. For shoots within mainland France, the Company shall pay, no later than 10 working days before the first shooting day, a deposit equal to 50% of the items on the quotation to which the Producer applies a markup, and 100% of costs not subject to markup (social charges and travel expenses).

  3. For foreign shoots, the Company shall pay, no later than 10 working days before the first shooting day, a deposit equal to 100% of foreign expenses and 50% of the other items on the quotation.

  4. For films without physical shooting, notably animation films, the deposit is payable within 7 days of acceptance of the quotation or signature of the purchase order.

  5. Unless otherwise stated in the quotation, the balance is payable upon delivery, as stipulated in the contractual schedule.

  6. All additional work (copy costs, modification requests before or after the final preproduction meeting, etc.) resulting in one or more supplementary quotations will be payable under the same conditions as the main quotation.

  7. Payment deadlines between the advertiser and the agency cannot be enforced against the Producer.

  8. In accordance with Article L.441-6 of the French Commercial Code, in case of late payment, the interest rate for late penalties payable the day after the contractual due date shall be equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, increased by 10 percentage points.

POST-PRODUCTION AND COPY EDITING

  1. The post-production of all successive versions of the film(s), as well as the editing of copies, is, in principle, the responsibility of the Producer. Should the Company handle post-production itself or assign it to a third party, the director's supervision obligation and the Producer's guarantee of completion cease.

  2. All exchanges related to the services must be conducted in writing by electronic means (including email or secure messaging) between designated representatives of the Company and the Producer. Any communication by other means shall not be considered valid or binding on the parties.

  3. The final master(s) of the film(s) will only be delivered after full payment of the quotation amount by the Producer. No master will be provided to the Company before all dues have been settled.

  4. Intermediary files, protected by a watermark, may be provided to the Client for validation purposes only.

OWNERSHIP AND STORAGE OF RUSHES

  1. Ownership of negatives and/or digital source masters is transferred to the Company subject to full payment of the price to the Producer.

  2. If post-production is assigned to the Producer, rushes, project files, and mixing elements will only be stored by the Producer under explicit agreement, formalized in the present quotation, for a period of [X] months from the delivery date.

  3. Otherwise, the Producer is not obliged to store rushes, project files, and mixing elements.

  4. No source or working files will be delivered to the Company, except by express written agreement between the Parties, which will entail additional compensation.

  5. Any other use of visual elements, notably for commercial purposes or in contexts not expressly mentioned in the present quotation, will require prior written agreement with the Provider and will be subject to additional invoicing.

INTELLECTUAL PROPERTY

  1. Subject to full payment of the price, the Producer assigns to the Company, for the duration, territories, and media specified in the quotation, the rights to reproduce and present the film(s).

  2. Rights related to music, where the Producer has been tasked with securing them, must be covered by a specific document detailing at least the duration and territory of the transfer, modes of exploitation, and corresponding fee. Otherwise, said rights shall be deemed not transferred.

  3. Any use of still images, notably for poster advertising or press publicity, as well as separate exploitation of characters or the graphic universe potentially created for the film(s), must be subject to the Producer’s prior written authorization.

THIRD PARTY RIGHTS

Unless otherwise stated in the quotation:

  1. Any elements (people, furniture, or buildings) incorporated into the film(s), the reproduction and use of which, beyond the first year of exploitation or the territories covered in the quotation, are subject to payment of royalties, must be approved in advance by the Company.

  2. Except for these elements, the Producer undertakes to deliver films free of third-party rights for the exploitations covered in the quotation, in accordance with applicable law.

  3. The Producer shall indemnify the Company against any claim or action brought by a third party arising from the broadcast of the film(s) relating to elements for which the Producer is responsible, provided such use complies with the limits set out in the quotation and applicable law.

  4. Conversely, the Company shall indemnify the Producer against any claim or action by a third party regarding reproduc-tion or use of elements for which the Company is responsible, including scripts, storyboards, mood boards, or any materials supplied by it.

PRODUCER’S OBLIGATIONS

  1. Compliance with the script: Except for subsequently approved modifications, the Producer must deliver one or more films in accordance with documents (synopsis, scripts, storyboards, and/or breakdowns) approved at the last pre-production meeting. The Company undertakes to systematically prepare meeting minutes, particularly for pre-production meetings.

  2. Confidentiality: The Producer agrees not to disclose or permit the disclosure of any information relating to the film(s) or their production without the express authorization of the Company, except to those strictly necessary for the completion of the film(s) and acting within their assignments.

  3. Quality and compliance with standards: The Producer guarantees that the film(s) will meet adequate quality standards and agree to comply with technical standards and exploitation modalities agreed between the parties. The Producer is not responsible for any breach of advertising regulations (Evin law, misleading advertising, etc.) or for any infringement of competitors’ rights (comparative advertising, unfair competition, etc.).

  4. Compliance with delivery dates: The Producer and the Company agree to adhere to the schedule, especially delivery and validation deadlines, which are deemed binding. In the absence of a response within the allotted time, submissions shall be deemed validated. Where applicable, extra costs due to delays or holding up post-production teams may be billed. Should the Company decide to postpone delivery or master handover, the Producer may invoice the balance for the films on the original date specified in the schedule.

  5. Delay due to force majeure: If, for a reason of force majeure beyond its control, the Producer cannot deliver the films within the agreed deadlines, the delay will not constitute breach of contract between the Producer and the Company. However, if such delay makes further work pointless, the Company may abandon the production in accordance with Article 13 below.

  6. Weather days: Risks related to bad weather are not the responsibility of the Producer. Actual extra expenses, including a share of overheads specified in the “weather day” quotation (excluding profit margin), caused by bad weather remain the responsibility of the Company.

CANCELLATION

Cancellation by the Company after approval of the quotation will entail the following compensation:

  1. All expenses incurred by the Producer up to the date of cancellation will be fully reimbursed, including related overheads and margins. "Expenses incurred" means: salaries, associated indemnities and charges; supplies; irrevocable commitments, including full payment of the director, director of photography, producer, and production manager.

  2. For technical teams, artists, and workers whose intervention was limited to the shooting period, Company-initiated cancellation results in the following indemnities:

    1. If cancellation is notified more than fifteen working days before the start of shooting: no additional compensation, unless specifically stated in the quotation.

    2. If cancellation is notified fifteen working days or less before the start of shooting: 50% of salaries and charges, plus related margin and overheads.

    3. If cancellation is notified seven working days or less before the start of shooting: 100% of salaries and charges, plus related margin and overheads.

  3. "Start of shooting" is understood as the first "pre-light" day or, failing that, the first day of filming. For films without physical shooting (e.g.: animation films), the first production launch day is considered the "start of shooting."

  4. In case of cancellation or termination by the Company, for any reason, of the order or service after signature of the contract, any amounts paid as a deposit will be retained by the Producer as lump-sum compensation and will not be subject to refund. This applies regardless of the nature or cause of the cancellation or termination, including in cases of force majeure.

COMMUNICATION

  1. Once the film(s) have started distribution or exploitation, the Producer may:

    1. Present the film(s) at any non-commercial screening, including festivals, professional events, or screenings for informational or cultural purposes.

    2. Reproduce and feature the film(s) in their showreel, on their website, the agents’ websites, or any dedicated online platform, and permit the Director to do the same.

  2. The Producer undertakes to indemnify the Company against any claim or litigation by a third party concerning exploitation performed under this clause.

GOVERNING LAW AND JURISDICTION

  1. This contract is governed by French law. For any dispute concerning its validity, interpretation, or execution, the parties assign exclusive jurisdiction to the competent courts of Paris.